Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791, 37

 

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27 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
3 - Je jure de veiller avec soin sur les fidles de la paroisse qui m'est confie, d'tre fidle la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le roi.
27 - Paroisse qui leur est confie , d'tre fidles la Nation , la Loi et au Roi , et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le Roi...
29 - Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trne , et ceux qu'il acquiert pendant son rgne , quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et l'instant mme , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perptuel et irrvocable.
27 - Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les proprits foncires et de tous les droits rels ou mixtes , qui appartiennent la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de rversion ou autrement.
28 - Les murs et fortifications des villes , entretenus par l'Etat , et utiles sa dfense , font partie des domaines nationaux : il en est de mme des anciens murs , fosss et remparts de celles qui ne sont point places fortes; mais les villes et communauts qui en ont la jouissance actuelle , y seront maintenues , si elles sont fondes en titres , ou si leur possession remonte plus de dix ans ; et l'gard de celles dont la possession aurait t trouble ou interrompue depuis quarante...
38 - L'accus ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas dfendu ou qualifi dlit par la loi...
18 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'tendue du royaume, un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
27 - ... contenance de leurs diffrentes proprits. Ce dlai pass, les officiers municipaux et les commissaires adjoints procderont l'examen des dclarations et suppleront, d'aprs leurs connaissances locales, celles qui n'auront pas t faites, ou qui se trouveraient inexactes.
25 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, considrant, 1. que le Domaine public a form , pendant plusieurs sicles , la principale et presque l'unique source de la richesse Nationale , et qu'il a longtemps suffi aux dpenses ordinaires du gouvernement ; que livr , ds le principe , des dprdations abusives et une...