Loi du 24 Juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnésImprimerie de la Société Anonyme de Publications Périodiques, 1890 - 20 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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10 janvier 16 août 24 juillet administrations d'assistance publique articles associations de bienfaisance bienfaisance régulièrement autorisées chambre du conseil coauteurs ou complices code civil code pénal commission confié conseil d'État conseil de famille conseil supérieur constitue Courcelle-Seneuil déchu déclare qu'à raison délaissés dispositions enfants assistés enfants moralement abandonnés gardien de l'enfant Gerville-Réache inconduite notoire inspecteurs jugement est prononcé Jules Simon l'affaire en chambre l'Assistance publique l'avis du conseil l'examen de l'affaire l'exposé des motifs l'indigence des parents l'intérêt de l'enfant l'intervention des parents loi du 24 mère condamnés mère ou tuteur ministère public entendu ministre de l'intérieur notoire et scandaleuse particulier gardien père et mère préfet présente loi prévues procède à l'examen projet de loi prononcé en audience PROTECTION DES ENFANTS puissance pater QUAI VOLTAIRE raison de l'indigence représentants de l'Assistance requête S'ils sont condamnés sance paternelle Sénat service des enfants supérieur de l'Assistance tribunal procède tutelle officieuse
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ÇáÕÝÍÉ 12 - Les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction, par application de l'article 66 du code pénal ; 6° En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.þ
ÇáÕÝÍÉ 18 - ... mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et, à Paris, au commissaire de police, à peine d'une amende de cinq à quinze francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - On répond qu'un article analogue existe dans la loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge...þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 141, 148, 150...þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - ... 17 ou 20. En cas de remise de l'enfant, il fixe l'indemnité due à celui qui en a eu la charge, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 6 - Le tribunal, en prononçant la restitution de la puissance paternelle, fixe, suivant les circonstances, l'indemnité due au tuteur, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité. La demande qui aura été rejetée ne pourra plus être réintroduite, si ce n'est par la mère, après la dissolution du mariage. TITRE II De la protection des mineurs placés avec ou sans l'intervention des parents.þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du code pénal ; 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 11 - S'ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants...þ
ÇáÕÝÍÉ 19 - ... représenté par le préfet du département. Un règlement d'administration publique déterminera le mode de fonctionnement de cette surveillance, ainsi que de celle qui sera exercée par l'Assistance publique. Les infractions audit règlement seront punies d'une amende de vingt-cinq à mille francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 15 - In présente loi. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai 1869. — L'Assistance publique peut, tout en gardant la tutelle, remettre les mineurs à d'autres établissements et même à des particuliers.þ