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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 177
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...quasi-dlits. ( Code Civil, art. 1848.) Voyez Preuve. Nature et effets des dlits et quasi-dlits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause autrui...par la faute duquel il est arriv le rparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , Ier , ad legem aquil. porle : Injuriam accipimits damnum culpa...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii riv le rparer. Art. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1833
...appel; Attendu 2 qu'aux termes de u i38 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qur cause aoW .dommage oblige celui par la, faute duquel il est arriv le rpare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en rparation du dommage...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...courme / , U a. 5 trats ou engagemens forms par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause autrui...par la faute duquel il est arriv, le rparer. (Art. i3Ô du Code - Napolon. ) Sous l'ancien rgime , le pre naturel tait condamn fournir...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Dlits et des Quasi-dlits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui...par la faute duquel il est arriv' le rparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus , non-seulement par son fait , mais encore par...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
.... i ; leg. condciione indebiti. CHAPITRE II. Des Dlits et des Quasi - dlits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause autrui...par la faute duquel il est arriv , le rparer, Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non-seulemeni par son fait , mais...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...t faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des Dlits et des Quasi-dlits. i382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage , oblige celui par la fante duquel il est arriv, le rparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - : 196
...eaux. Cas fortuits. Code ' Napolon. iSSa. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui lin dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer. i383. Chacun est responsnble du dommage qu'il a caus, non-seulement par son fait, mais encore par...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 4 2

1810
...condamns des dommages intrts. Enfin , sur le Code Napolon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , le rparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a caus , non-seulement...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...en cassation; que, d'aprs l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer; я que la loi n'ayant pas dtermin les faits lmentaires constitutifs de la faute qui doit donner...
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