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" La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi. "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 227
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les mdecins , chirurgiens et autres officiers de sant , ainsi...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si favortement s'en est suivi. Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que...
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Annuaire historique universel

1833
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui anra consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les mdecins , chirurgiens et antres officiera de sant , ainsi...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'aTortement elle-mme, ou qni aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet , si l'avoi lenient s'en est suivi. Les mdecins, chirurgiens et antres officiers de sant, ainsi...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les mdecins , chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 1

Élouin (M.) - 1835
...La mme peine est pronoiice contre la femme qui se procure l'avortement elle-mme, ou qui a consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, s l'avortement s'en est suivi. Les mdecins, chirurgiens et .-mires officiers de sant , ainsi...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme , ou qui aura C. cflet, si l'avortement s'en 'est suivi. Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant,...
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École des condamns, conferences sur la moralit des lois pnales, 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que...
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Thorie du Code pnal, 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortemcnl elle-mme , ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les mdecins, ehirugiens, et autres officiers de sant, ainsi que...
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