Google YouTube Gmail Drive »
 
" Sera puni de la rclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 210
Jacobus Josephus Haus - 1835
-

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., 39

1870
...12" Exposition d'enfants ; 13 Coups et blessures volontaires ayant occasionn soit la mort, soit une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant t suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, ccit, perte...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...individu qui aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours, et si le .crime a t commis avec prmditation ou de guet-apens, sera puni des travaux forcs...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...individu qui aura fait des blessures ou porte des coups, s'il est rsult de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. Dans les cas autres que eux prvus par les articles jib et 3 1 1 , la peine pourra tre rduite...
-

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1823
...blessures ou les coups n'ont le caractre de crime que quand ces actes de violence ont ocpasion une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours; que le tribunal correctionnel n'a pas dclar que la blessure faite Giappiconi lai avait occasion...
-

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...individu qui aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours ,4. Le meurtre : Art. 3o4 (du Code pnal). Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura...
-

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...individu qui aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. ai, 64, 66, 67, 186, 5 ia, 3ao 3ai , 3s 7 5a<), 437, P. ; 876, 377, C. 5)o. Si le crime mentionn...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...l'ascendant. D'un autre ct, sont rigs en dlits des faits que la jurisprudence ne rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, et d'une amende de seize francs deux mille francs....
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...d'enfants ; 12" Bigamie ; 13" Coups et blessures volontaires ayant occasionn soit la mort, soit une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant t suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, ccit, perte...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...individu qui aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces actes de violence une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. Dans les cas autres que ceux prvus par les articles 310 et jii, la peine pourra tre rduite par...
-

De l'humanit dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molnes - 1830 - : 580
...code pnal (i) punissent de peines criminelles les blessures et les coups desquels il est rsult une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. Le mot -volontairement ne se rencontre pas dans ces articles. Mais la cour de cassation a dcid...
-




  1. PDF