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" ... sera applique, sans distinction de grades , tous les individus faisant partie de la bande et qui auront t saisis sur le lieu de la runion sditieuse. Sera puni des mmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirig la... "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 44
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...mort avec confiscation des biens sera applique , sans distinction de grades, tous les individus faisant partie de la bande et qui auront t saisis...sditieuse. Sera puni des mmes peines , quoique non saisi snr le Heu, quiconque aura dirig la sdition , ou aura exerc dans fc* bande un emploi ou commandement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...biens sera applique , sans distinction de grade , tous les individus faisant partie de la baude , et qui auront t saisis sur le lieu de la runion,...dans la bande un emploi ou commandement quelconque . (C. p. , art. 97.) Voyez Complices , VI, Vjl; Rvlation,!, Il, m,rv, y. H. << Hors le cas o...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...biens sera applique, sans distinction dgrade, tous les individus faisant partie de la baude , et qui auront t saisis sur le lieu de la runion...Sera puni des mmes peines, quoique non saisi sur les lieux, quiconque aura dirig la sdition, ou aura exerce dans la bande un emploi ou commandement...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...tents par une bande, la peine de mort sera applique, sans distinction de grade, tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront t saisis...dans la bande, un emploi ou commandement quelconque. 08. Hors le cas o la runion sditieuse aurait eu pour objet ou rsultat l'un ou plusieurs des...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...une bande i la peine de mort sera applique , sans distinction d grades , tous les individus faisant partie de la bande , et qui auront t saisis...sur le lieu de la runion sditieuse. Sera puni, de la mme pe'ine , quoique ROI saisi sur le lieu , quiconque aura dirig la sdition , ou aura...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...tents par une bande, la peine de mort sera applique, sans distinction ce grade, tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront t saisis...aura dirig la sdition, ou aur.a exerc, dans In bande, un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas o la runion sditieuse aurait...
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Bulletin des lois

France - 1833
...de grades , tous les individus faisant partie de In bande et qui auront t saisis sur le iieu de la runion sditieuse. Sera puni des mmes peines...dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas o fa runion sditieuse aurait eu pour objet ou rsultat l'un ou plusieurs des...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de mort avec confiscation des biens seraappliquee, sans distinction de grades , h tous les individus faisant partie de la bande et qui auront t saisis sur le lieu del runion sditieuse. Sera puni des mmes peines , quoique non saisi sur le lieu, quiconque...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...sera applique, sans distinction le grade, ;i ions les individus faisant partie de la bando, I qui auront t saisis sur le lieu de la runion...dans la bande, un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas o la runion sditieuse aurait eu pour objet ou rsultat l'un ou plusieurs des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...bande, la peine de mort sera applique , sans distinction de grades, tous les individus Taisant q de mmes peines, quoique non saisi sur le Heu, quiconque aura dirig la sdition, ou aura exerc...
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