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" L'injure, commise par les mmes moyens envers les corps ou les personnes dsigns par les articles 30 et 31 de la prsente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de 18 francs 500 francs, ou de l'une de ces... "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 112
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...violences non prvues par l'article 305, si la menace a t faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu...
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Revue des deux mondes, 42; 92; 98

Franois Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetire, Francis Charmes, Ren Doumic, Andr Chaumeix - 1872
...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...
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Bulletin des lois

France - 1833
...dclars, puni de la peine de la dgradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confies la...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...individu qui se sera introduit l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, dterminera. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligation nat deux cents francs Ili. * j. Si nanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs suprieurs pour...
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Thorie du Code pnal, 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...individu qui se sera introduit , l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs deux cents francs. Cette disposition comble une lacune vidente dans le Code: car, si le dlit...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...114Tout individu qui se sera introduit l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, nce, avant toute deux cents francs. (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5, 829, 921. /. cr. 32, 36, 46 s. , 87...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...individu qui se sera introduit, l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, nnaire public qui sera entr en exercice de ses fonctions sans avoir prle le se francs deux cents francs. I.cr. 32, 36,46, s. ,87 91, 98, 99, 108, 109,483, s. P. 9-3", 30,...
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Annales des mines

1849
...LES MINES. 583 Les articles 414 , 415 et 41tí du Code pnal sont modics comme il suit : Ari. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois mois et dune amende de 16 fr. 3,000 fr. : 1 Toute coalition enire ceux qui foni travailler des ouvriers, tendoni forcer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...travail et de l'industrie, constitue une coalition. En consiquence, sera considr comme coalition rt puni d'un emprisonnement de six jours trois mois, et d'une amende de IG fr. 3,000 fr. ; 1 tout concert entre ceux qui font travailler les oufricrs, ayant pour but...
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Revue de droit franais et tranger, 6

1849
...Les articles 4U , 415 et 416 du Code pnal sont modifis comme il suit : Art. 'i l'i. Sera punie d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de 16 fr. 3,000 fr. : 1 toute coalition cnlre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant a forcer...
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