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" L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 38
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dvastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqus. *, 02. Seront punis...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans s'armer les uns contre les autres ; Soit de porter la dvastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqus. (C. p., art....
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...citoyens , les individus habitant le pays , ou les esclaves , s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dvastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Seront punis de la peine de mort. O2. Seront punis de mort ceux qui auront lev ou fait lever des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation , le massacre et le pillage dans une on plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot...l'un des Crimes prvus au prsent article, et la prop osition de former ce complot, seront pnnis des peines portes en l'article 89, suivant les distinctions...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...ansiant ou en portant t*r t'ai***. les citoyens ou habitans s'armer les uns contr* le a autres . Soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , Sera puni de la peine de mort. Art. (i7. Le complot qui tendra au mme but * era puni de la pciue de la rclusion....
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Recueil alphabtique de questions de droit, 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes : et sans doute , les mots attentat et complot ont , dans le paragraphe dont cet article fait partie...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort. 92. Seront punis de mort, ceux qui auront lev ou fait lever des...
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The Law Magazine, Or, Quarterly Review of Jurisprudence, 5

1830
...civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort.' " Art. 109. ' Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces,...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...autres, soit deponerla dvastation, le шаыдсге et le pillage dans une on plusieurs cosamunes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes prvus au prsent article , et proposition de former ce complot , seront punis des peines port髻 en l'trticle 09, suivant les...
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Annuaire historique universel

1833
...et le pillage dans une on plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot avant ponr but l'on de* crimes prvus au prsent article , et la proposition de former ce complot , seront punis des peines portes en l'article 89, suivant les distinctions qni v sont tablies. 48. (to8.)Seront exeanplsde*...
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