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" Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou... "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 155
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant , Ou qui feindront des plaies ou infirmits , Ou qui...et la femme , le pre ou la mre et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Dispositions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation , soit dans un enclos en dpendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmits; Ou qui mendieront en runion , -moins que ce ne oit le mari et la femme, le pre ou la mre et leur jeunes enfans, l'aveugle...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits , Ou qui...et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Le maximum...
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Essai sur l'extinction de la Mendicit en France, etc

Hippolyte Mansion - 1829 - : 175
...dtruit de fond en comble tout le projet d'extinction de la mendicit. Il dit : tous mendians (fui mendieront en runion } moins que ce ne soient...et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfans, Vaveugle et son conducteur y seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans, Ainsi,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...personnes demeurant avec lui , soit dans une maison d'habitat'on , soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soit le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jenes enfans , l'aveugle et son conducteur,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies, ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, h moins que ce ne soient le mari et la femme ^ le pre ou la mre et leurs jeunes enfens, l'aveugle...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dI in H In ii ! ; Ou quifeindronl des plaies ou infirmits ; Ou qui mendieront...et la femme , le pre ou la mre et leurs jeunes eiifants , l'aveugle et son conducteur ; seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans....
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation,, soit dans un enclos en dpendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui...mendieront en runion , moins que ce ne soient le man et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfaiis, l'aveugle et son conducteur; Seront...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...propritaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dpendant , ou qui feindront des plaies ou infirmits, ou qui mendieront. en runion ( moins que ce ne soit le mari et la femme , le pre ou la mre et leurs jeunes enfans , l'aveugle et son conducteur...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
...propritaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dpendant , ou qui feindront des plaies ou infirmits , ou qui mendieront en runion ( moins que ce ne soit le mari et la femme , le pre ou la mre et leurs jeunes enfans , l'aveugle et son conducteur)...
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