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" Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou... "
Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté aux chambres ... - الصفحة 155
بواسطة Jacobus Josephus Haus - 1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 46

France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant , Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui...et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Dispositions...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant ; » Ou qui feindront des plaies ou infirmités; » Ou qui mendieront en réunion , à-moins que ce ne •oit le mari et la femme, le père ou la mère et leur» jeunes enfans, l'aveugle...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...personnes demeurant avec lui, soit dans une maison d'habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités , Ou qui...et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Le maximum...

Essai sur l'extinction de la Mendicité en France, etc

Hippolyte Mansion - 1829 - عدد الصفحات: 224
...détruit de fond en comble tout le projet d'extinction de la mendicité. Il dit : tous mendians (fui mendieront en réunion } à moins que ce ne soient...et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, Vaveugle et son conducteur y seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, Ainsi,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...personnes demeurant avec lui , soit dans une maison d'habitat'on , soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeûnes enfans , l'aveugle et son conducteur,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...deux ans. ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies, ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, h moins que ce ne soient le mari et la femme ^ le père ou la mçre et leurs jeunes enfens, l'aveugle...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en déI in H In ii ! ; — Ou quifeindronl des plaies ou infirmités ; — Ou qui mendieront...et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes eiifants , l'aveugle et son conducteur ; — seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans....

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation,, soit dans un enclos en dépendant ; Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui...mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le man et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfaiis, l'aveugle et son conducteur; Seront...

Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., المجلد 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant , ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou qui mendieront. en réunion ( à moins que ce ne soit le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfans , l'aveugle et son conducteur...

Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., المجلد 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...propriétaire ou des personnes de la maison , soit dans une habitation , soit dans un enclos en dépendant , ou qui feindront des plaies ou infirmités , ou qui mendieront en réunion ( à moins que ce ne soit le mari et la femme , le père ou la mère et leurs jeunes enfans , l'aveugle et son conducteur)...




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