Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres belges, suivie d'un nouveau projet, 1-2

L. de Busscher Braeckman, 1835
 

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35 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
177 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
112 - L'injure, commise par les mmes moyens envers les corps ou les personnes dsigns par les articles 30 et 31 de la prsente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de 18 francs 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
36 - Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut tre tabli qu'en vertu d'une loi. Il ne peut tre cr de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dnomination que ce soit.
227 - La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
38 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
210 - Sera puni de la rclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours.
44 - ... sera applique, sans distinction de grades , tous les individus faisant partie de la bande et qui auront t saisis sur le lieu de la runion sditieuse. Sera puni des mmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirig la sdition , ou aura exerc dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas o la runion sditieuse aurait...
155 - Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le...
36 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.