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" Toutefois, les maires desdites communes restent chargs, sous la surveillance du prfet et sans prjudice des attributions, tant gnrales que spciales, qui leur sont confres par les lois : 1 De tout ce qui concerne l'tablissement, l'entretien,... "
Trait de la police administrative, gnrale et municipale - 113
Alphonse Grn - 1862 - : 452
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Recueil gnral des lois et des arrts

1859
...de la voie publique, l'tablissement et l'entretien des difices communaux, places, rues et autres voies publiques ne dpendant pas de la grande voirie, l'clairage, le balayage, les arrosemcnls, la solidit et la salubrit des constructions prives, l'tablissement et l'entretien...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...qui leur sont confres par les lois .' 1 De tout ce qui concerne l'tablissement, l'entretien, la conservation des difices communaux, cimetires,...voies publiques ne dpendant pas de la grande voirie : l'tablissement et la rparation des fontaines, aqueducs, pompes et ('gots ; 2 De la police...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...vin, mais que les maires resteraient chargs, sous sa surveillance, de tout ce qui concerne notamment l'clairage, le balayage, les arrosements, la solidit...constructions prives, les mesures relatives aux incendies (art. \ et 2); que dans telles autres communes, le prfet remplirait les fonctions dfres au...
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Bulletin des lois

France - 1853
...lois , de tout ce qui concerne la petite .voirie , la libert et la sret de la voie publique, l'tablissement, l'entretien et la conservation des...cimetires, promenades, places, rues et voies publiques pe dpendant pas de la grande Voirie, l'clairage, le balayage, les arrosements , la solidit et...
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 4

France corps lgislatif - 1853
...les lois, de tout ce qui concerne la petite voirie, la libert et la sret de la voie publique, l'tablissement, l'entretien et la conservation des...difices communaux, cimetires, promenades, places, rues etvoies publiques, nedpendantpas de la grande voirie ; l'clairage, le balayage, les arrosements,...
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Procs-verbaux des sances du Corps lgislatif. Sess. Sess. Sess, 4

France corps lgislatif - 1854
...Art. 4. Toutefois, les maires des dites communes resteront chargs, sous l'autorit du prfet, el sans prjudice des attributions tant gnrales...promenades, places, rues et voies publiques ne dpendant pus de la grande voirie; l'clairage, le balayage, les arrosements, lu solidit el la salubrit...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...Гспlreticn et la conservation des dilices communaux, cimetires, promenades, places, rues et v oies publiques ne dpendant pas de la grande voirie, l'clairage, le balayage, les arroseinents, la solidit et la salubrit des constructions prives, les impures relatives am incendies,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...qui leur sont confres par les lois, 1 De tout ce qui concerne l'tablissement, l'entretien, la conservation des difices communaux, cimetires,...publiques, ne dpendant pas de la grande voirie; l'tablissement et la rparation des fontaines, aqueducs , pompes et gouts ; 2 De la police municipale,...
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Bulletin des lois

France - 1855
...qui leur sont confres par les lois, 1 De tout ce qui concerne l'tablissement, l'entretien, la conservation des difices communaux, cimetires,...publiques, ne dpendant pas de la grande voirie; rtablissement et la rparation des fontaines, aqueducs , pompes et gouts; 2 De la police municipale...
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 6-7

Faustin Hlie - 1857
...acluellemenl en vigueur de l'arrt du 12 messidor an vm. 2. Toutefois, les maires desdites communes resteront chargs, sous la surveillance du prfet,...et voies publiques, ne dpendant pas de la grande voierie , l'clairage, le balayage, les arrosements, la solidit et la salubrit des constructions...
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