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" ... tous les exemplaires des ditions imprimes ou graves sans la permission formelle et par crit des auteurs. "
Trait de la police administrative, gnrale et municipale - 171
Alphonse Grn - 1862 - : 452
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...dix ans aprs la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer la rquisition et au profit des auteurs, compositeurs...la permission formelle et par crit des auteurs. Art 4. Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente...
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Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., 1

Georg Forster - 1794 - : 446
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.ciers de paix seront tenus de faire confisquer , la fqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres...la permission formelle et par crit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au...
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Gazette des nouveaux tribunaux, 9

1794
...dix ans apres ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la rquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...autres . leurs hritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des ditions imprimes on graves. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous....
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Essais sur la peinture;

Denis Diderot - 1795 - : 415
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , la rquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...la permission formelle et par crit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer ru vritable Propritaire une somme quivalente...
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Voyages de la Chine la cte nord-ouest d'Amrique, faits dans ..., 1

John Meares - 1795 - : 391
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...imprimes ou graves sans la permission formelle etpar crit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au vritable Propritaire...
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Voyage a la Nouvelle Galles du Sud, a Botany-Bay, au Port Jackson, en 1787 ...

John White - 1795 - : 462
...de dix ans, aprs ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, la rquisition et au profit des auteurs , compositeurs...autres , leurs hritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des ditions imprimes ou graves , sans la permission formelle et par crit des auteurs....
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De la Rvolution franoise

Jacques Necker - 1797 - : 322
...ans aprs la mort des auteurs. ART. 3. Ls officiers de paix seront tenus de fair confisquer , la rquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs...Exemplaires des Éditions imprimes ou graves sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au vritable...
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Voyage de La Prouse autour du monde, 1

Jean-Franois de Laprouse - 1798 - : 414
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs hritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des ditions imprimes ou 'graves...la permission formelle et par crit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix...
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Voyage de La Prouse autour du monde, publi conformment au ..., 1

Jean-Franois de Galaup comte de La Prouse - 1798 - : 1359
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs hritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des ditions imprimes ou graves...la permission formelle et par crit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vritable propritaire une somme quivalente au prix...
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Le nouveau diable boiteux: tableau philosophique et moral de Paris ..., 2

Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798
...3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, la rquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres > i leurs Hritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimes ou grave* sans...
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