Le Ministère des finances: organisation et attributionsL. Laveur, 1906 - 265 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er janvier actes administrations financières agents arrérages attributions budget bureau central bureau des écritures Caisse centrale caissier-payeur central cautionnement centralise certificat CHAPITRE chargé chef comptabilité publique comptables directs concours Conseil contentieuses contributions directes Contrôle central contrôleur correspondants du Trésor coupons Cour des comptes créan crédits débets déclarations décret délivrés départementaux départements dépenses Dette publique directeur général Direction générale directs du Trésor divers division doivent douanes effectués établissements fabrication général des fonds gestion hectolitre impôts impôts directs indirectes inscrite inspecteurs l'administration centrale l'agent comptable l'Enregistrement l'Etat Légion d'honneur manufactures ment ministère des Finances ministériels ministre monnaies Mouvement des fonds mutations numéraire OCTROI DE MER opérations outre paiement payeurs pensions percepteurs perception perçu personnel peuvent publics récépissés recettes receveurs particuliers receveurs principaux Régies financières rentes au porteur rentes nominatives s'occupe section service spéciaux surveillance tabacs tarif taxe timbre tion titre travaux trésorerie trésoriers généraux trésoriers-payeurs généraux valeurs vérification versements
مقاطع مشهورة
الصفحة 245 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 170 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
الصفحة 190 - La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront...
الصفحة 92 - Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire, ou de dix ans dans la partie active. Si les services militaires de terre ou de mer ont...
الصفحة 246 - La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , pourra procéder à sa révision , soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt , soit d'office , soit à la réquisition du procureur général , pour erreur , omission , faux ou double emploi, reconnus par la vérification d'autres comptes.
الصفحة 155 - ... est due par toutes les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, à l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
الصفحة 202 - ... sont imposés pour leur force alcoolique totale, avec un minimum de perception de 16 degrés pour les vermouts et de 15 degrés pour les vins de liqueur ou d'imitation...
الصفحة 235 - Conseil d'État, un par la Cour des comptes, un par le conseil de la Banque de France, deux par l'Académie des sciences, et deux par la chambre de commerce de Paris. La commission élit son président; elle le choisit parmi ses membres.
الصفحة 95 - ... en fin d'exercice, le transport en est effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par un décret qui est soumis à la sanction législative avec la loi de règlement définitif de l'exercice expiré.