| 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 380
...de la loi du 29 juil. 1881, la prescription des délits prévus par ladite loi est encourue après 3 mois révolus à compter du jour où ils auront été...du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; — qu'il s'est écoulé plus de 3 mois entre le 8 mai, jour de la citation, et le 18 août, jour où... | |
| 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...des délits de diffamation se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ; d'où il résulte que la prescription qui court après le dernier acte de poursuite est la même... | |
| 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...29 juillet 1881 appliquée par l'arrêl rapporté, porte : ч Art. 05. L'action publiqueetl'action civile résultant des crimes, délits et contraventions...jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été hit. i Au point de vue de la question posée, ce texte n'a pas, semble-t-il, une portée différente... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
..., la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. — Art. 64. L'action publique et l'action civile résultant des...révolus, à compter du jour où ils auront été comijjis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. Les prescriptions commencées... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...croyons devoir rnppetcr ici le principe posé par la Cour de Cassation le 9 janvier 1846 : ART. 65. L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...moitié de la peine édictée par la loi. — Pages 615 — 617, 618 — 619 — 620 — ART. 65. — L'action publique et l'action civile résultant des...s'il en a été fait. Les prescriptions commencées a l'époque de la publication de la présente loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les... | |
| 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. Art. 6o. — L'action publique et l'action civile résultant des...du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (2). Les prescriptions commencées a l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles... | |
| 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 160
...application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. ArL 65. — L'action publique et l'action civile résultant des...du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (2). Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...aux voix et adoptée. — L'article 63 e*t ensuite mis aux voix et adopté.) • Art. (ii. — Les délits et contraventions prévus par la présente...à compter du jour où ils auront été commis, ou da jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. v « Les prescriptions commencées à l'époque... | |
| Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1040
...résultant de crimes, délits ou contraventions prévus par ladite loi, se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ; Attendu qu'Eustache soutient que cette prescription ne peut lui élre opposée, par le motif qu'il... | |
| |