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" ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de... "
Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse - ÇáÕÝÍÉ 140
ÈæÇÓØÉ Polydore Fabreguettes - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307....

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...SIGNÉES, contenant menace d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre le* personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (C. p., art. 3o5 el - ni v . ) Voyez Menaces. ]LETTRES-DE-CHANGE. <« Quiconque aura volontairement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été*faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un...lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...la peinf des travaux forcés à tenus, dans le cas où la menace aui-ait été faite avec ordre du déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. p la Злу. Si la госпасс failc avec ordre on sons conditior été verbale , te coupable sera...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...déportation ., sera puni de la peine des l raf a<;x forcés à temps, d -ns le cas où la meu»ce aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., ÇáãÌáÏ 4

Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...lui qui menace d'assassinat, etc. , par écrit anonyme ou » signé , dans le cas où la menace est faite avec ordre de » déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de fi remplir toute autre condition; . — Que, si cette menace )> n'est accompagnée d'aucun ordre ou...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...de la peine des travaux forces à teins , dans le ca.s où la menace aurait été faite avec o dre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. Art. 260. Si cette menace n'a été acr.omp?.gnée d'aucun drdr'e oU condition , la peine sera d'un...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre le flagrantdélit,...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer...somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toule autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante...




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