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" Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse - 150
Polydore Fabreguettes - 1884
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs trois cents francs. Les coupables pourront tre mis , par l'arrt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le dlit a t commis dans les Ltimens , enclos et dpendances,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...plus, et d'une amende de cinq cents francs dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus . (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...emprisonnement de six mois deux ans; Dans ces deux premiers cas, les coupables" pourront , de plus , tre mis , par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il s'agit d'un dlit, la peine...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...emprisonnement de six mois deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus tre mis. , par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dit ans au plus. S il s'agit d'un dlit, la peine sera rduite a un emprisonnement...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...rseroirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de 16 francs 3oo francs. Les coupables pourront tre mis , par l'arrt ou..., sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans ncessit, auront tu l'un des animaux...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de 16 francs 3oo francs. Les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. Les lois ne se sont pas bornes punir l'empoisonnement;...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...qu'aurait dtermin la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus tre mis par l'arrt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manuvres ont t pratiques sur grains, grenailles,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...au moins , et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi tre mis , par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dvaster n'est pas simplement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...relui auquel il aurait pu tre condamn l'une de ces peines. Dans tous ces cas, l pourra tre mis, par l'arrt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou...
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