Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presseA. Chevalier-Marescq, 1884 - 590 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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17 août 17 février 1er alinéa 20 novembre 29 décembre 29 juillet abrogé actes action administrative agents amende août avril Chassan Chauveau et Hélie citation Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence compte rendu condamnation Contrà contraventions Cour d'assises crimes Dalloz décembre déclaration délit délits dénonciation calomnieuse devant les tribunaux diffamation diffamatoires dispositions doit dommages-intérêts écrits envers Faustin Hélie février fonctionnaire fonctions gérant Grattier Grellet-Dumazeau imprimés imputations infrà injures janvier journal judiciaire juge d'instruction juge de paix juin juridiction jury justice l'action civile l'action publique l'arrêt l'article 41 l'audience l'autorité l'exercice l'imprimeur l'inculpé l'injure l'outrage législation Lisbonne loi du 29 magistrats Mangin mars matière menaces ministère public novembre outrages peine personnes plaignant plainte police pourra poursuite pourvoi prescription présente loi presse preuve prévenu prévus procédure civile prononcer provocation puni d'un emprisonnement punissable répression responsabilité saisie Sellyer sera puni seront seulement suiv suprà ticle tion tribunal correctionnel
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ÇáÕÝÍÉ 140 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 513 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.þ
ÇáÕÝÍÉ 152 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.þ
ÇáÕÝÍÉ 395 - L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (2).þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.þ
ÇáÕÝÍÉ 475 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 139 - Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...þ
ÇáÕÝÍÉ 291 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément...þ