Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

A. Chevalier-Marescq, 1884
 

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140 - ... dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a t accompagne d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cent cinq cents francs.
513 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
150 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
152 - Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
150 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
395 - L'action publique et l'action civile rsultant des crimes, dlits et contraventions prvus par la prsente loi se prescriront aprs trois mois rvolus, compter du jour o ils auront t commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a t fait (2).
20 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
475 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a t dclar dchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra tre lev jusqu' trois ans.
139 - Quiconque aura menac, par icrit anonyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...
291 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment...