Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse |
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actes action administrative adressée agents alinéa amende août arrêt article aura auteurs avril caractère cause Chambre Chassan citation civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun compétence compte rendu condamnation conseil considérer contraire correctionnel Cour d'assises crimes criminelle décembre décision déclaration défaut délit délits demande dénonciation devant diffamation diffamatoires directe dispositions doit donner écrits effet envers établi étrangers février fonctions fond forme général gérant Grattier Hélie imprimés imputations injures janvier journal jours judiciaire juge juillet juin juridiction jury justice l'action l'action civile l'article l'audience l'auteur l'autorité l'exercice l'outrage l'une législation lieu livres lois lorsqu'il magistrats mars matière menaces ministère public mois moyens nécessaire novembre outrages parole particuliers peine personne peuvent plainte police portée pourra poursuite première prescription présente presse preuve prévenu prévus procédure prononcer publique question raison rapport règles relatifs responsabilité s'agit s'il saisie Senne sera sera puni seront seulement simple suiv suprà tion tribunal voie
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ÇáÕÝÍÉ 140 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 513 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.þ
ÇáÕÝÍÉ 152 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...þ
ÇáÕÝÍÉ 150 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.þ
ÇáÕÝÍÉ 395 - L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (2).þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.þ
ÇáÕÝÍÉ 475 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 139 - Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...þ
ÇáÕÝÍÉ 291 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément...þ