Traité élémentaire de science des finances et de législation financière françaiseImpr. centrale, 1921 - 940 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er avril 1er janvier 1er juillet 25 juin 31 décembre actuellement administratives amortissable annuel autorisation Banque bénéfices bouilleurs de cru budget extraordinaire budget ordinaire budgétaires c'est-à-dire Caisse capital catégories cédulaires cédule centimes Chambre chapitre charges commission communes comptables consommation contributions directes contrôle Cour des Comptes créanciers crédit crédits additionnels d'ailleurs décembre déclaration décret départemental dépenses divers effet emprunts évaluations finances locales fisc fiscal fonds général gestion gouvernement guerre hectolitre imposable impôts directs indirects infrà juillet l'administration l'alcool l'amortissement l'année financière l'emprunt l'Etat l'exercice l'impôt l'impôt foncier législateur locaux loi de finances loi de règlement loi du 25 matière ment milliards millions ministre des finances opérations paiement pensions perception perçu période prélèvement préparation du budget principe produit projet de budget propriété publics publique recettes receveurs réforme régime règle remboursement rente rentiers ressources revenu global sera seulement situation suivant suprà système tarif taux taxation taxe tion titre Trésor trésorerie valeurs mobilières vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 144 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
الصفحة 848 - Le régime financier des colonies est modifié, à partir du 1er janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes : 1° - toutes les dépenses civiles et de la gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies ; Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. Des contingents pourront être imposés à chaque colonie jusqu'à concurrence du montant des dépenses militaires qui y sont effectuées.
الصفحة 360 - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir agréablement.
الصفحة 320 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice...
الصفحة 20 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
الصفحة 483 - ... afférent à cet immeuble jusqu'à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de ladite créance. La demande en dégrèvement est présentée, instruite et jugée comme en matière de contributions directes. Elle...
الصفحة 468 - ... propriétés. On pourrait donc dire avec justesse que c'est la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle...
الصفحة 308 - Toutefois l'administration peut, dans la limite des crédits ouverts au budget d'une année, et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, achever les services du matériel dont l'exécution commencée n'a pu être terminée avant le 31 décembre pour des causes de force majeure ou d'intérêt public qui doivent être énoncées dans une déclaration de l'ordonnateur.
الصفحة 350 - Aucune dépense ne pourra être ordonnée ni liquidée sans qu'un crédit préalable ait été ouvert par une loi. Toute dépense non créditée ou portion de dépense dépassant le crédit sera laissée à la charge personnelle du ministre contrevenant.
الصفحة 240 - Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée, et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.