...peut s'exercer contre des personnes qui ne sont pas sous le joug de la loi (Décret du 3 août 1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle...

...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire...

...pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle...

...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...

...objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle...

...peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...

...délit, qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement...

...qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il n'exprime formellement le molif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée , s'il n'est émané d'un fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir , et s'il...

...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la...

...par le jugement du tribunal. > » Cependant, l'art. 77 de la loi constitutionnelle de l'an 8 porte : pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est...