Trait de la lgislation rurale et forestire, 2

 

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13 - Les grosses rparations sont celles des gros murs et des votes, le rtablissement des poutres et des couvertures entires ; Celui des digues et des murs de soutnement et de clture aussi en entier. Toutes les autres rparations sont d'entretien.
366 - On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrive par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit...
347 - Si le preneur d'un hritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles ncessaires son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon pre de famille, s'il emploie la chose loue un autre usage que celui auquel elle a t destine, ou, en gnral, s'il n'excute pas les clauses du bail, et qu'il en rsulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire rsilier le bail.
22 - ... conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la rparation des dgradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravit des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentre du propritaire dans la jouissance de l'objet qui en est grev, que sous la charge de payer annuellement l'usufruitier, ou ses ayants cause, une somme dtermine, jusqu' l'instant o l'usufruit aurait d cesser.
362 - Le bail cheptel simple est un contrat par lequel on donne un autre des bestiaux garder, nourrir et soigner, condition que le preneur profitera de la moiti du crot, et qu'il supportera aussi la moiti de la perte.
357 - Nanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent tre contraints par corps, faute par eux de reprsenter, la fin du bail, le cheptel de btail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont t confis; moins qu'ils ne justifient que le dficit de ces objets ne procde point de leur fait.
6 - Si un usufruit a t constitu en dot, le mari ou ses hritiers ne sont obligs, la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits chus durant le mariage.
310 - Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni cder, si la facult ne lui en a t expressment accorde par le bail. Art. 1764. En cas de contravention, le propritaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamn aux dommages-intrts rsultant de l'inexcution du bail.
462 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
367 - Le preneur ne peut disposer d'aucune bte du troupeau, soit du fonds, soit du crot, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-mme en disposer sans le consentement du preneur.