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" La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement. — Les édifices et autres immeubles servant à usage public et situés sur son territoire, deviendront... "
Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ... - ÇáÕÝÍÉ 454
ÈæÇÓØÉ Charles Borde - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 53

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...laquelle sera faite la réunion. AHT. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie a une autre commune, emportera la propriété des biens...immeubles servant à usage public, et situés sur ion territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune a laquelle sera faite...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 513-552

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...à usage public deviendront propriété de ia commune à laquelle sera faite fo réunion; ARTICLE 6. La section de commune érigée en commune séparée...territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite ia réunion. ARTICLE 7. Les autres conditions de la réunion...

Annuaire historique universel

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion. Art. 6. La section de commune érigée en commune séparée...appartenaient exclusivement. Les édifices et autres immeubles ser• Tant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...public deviendront propriété de la commune a laquelle sera faite la réunion. Art. 6. La section <Ic commune érigée en commune séparée ou réunie à...des biens qui lui appartenaient exclusivement. Les édilires et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire , deviendront...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, ÇáãÌáÏ 2

Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...à uîage public deviendront propriété1 « la commune à laquelle sera faite la réunion. Arl. 6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune eropoi fera la propriété des biens nui lui appartenaient exclusivement. Les édffices et autres immeubles...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...commune érigée ni commune séparée ou réunie à une aulre commune emportera la propriété dos biens qui lui appartenaient exclusivement. Les édifices et autres immeubles servant à usage public, cl situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion. 6. La section de commune érigée en commune séparée...territoire , deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion. 7. Les autres conditions de la réunion ou de...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...réunie & une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaientexclusivcment. — " ou de la commune à laquelle sera faite la réunion. 7. Les autres conditions de la réunion ou de...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., ÇáãÌáÏ 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...réunion. — 6. La section de commune i érigée en commune séparée , ou réunie à une autre cbm" mune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient...public et situés sur son territoire , deviendront pro* priétés de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle i! sera faite la réunion. — 7....

Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...à usage public deviendront propriété de la commune » à laquelle sera faite la réunion. — 6. La section de commune » érigée en commune séparée , ou réunie à une autre com» mune, emportera la propriété des biens qui lui appartenaient » exclusivement. — Les édifices...




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