...7 thenni* dor an XI , ainsi conçus : K Art. i. Les biens des fabriques non aliénés » « aintii que les rentes dont elles jouissaient , et dont «...fait , sont rendus à leur « destination. « Art. 3. Les biens seront administres dans la forme «t particuliei'e aux biens communaux, par trois marin...

..., n° 3o36, 3e série , pag. 788. ) Art. 1er a Les biens des fabriques non aliénés, ainsi од1е les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été (ait , sont rendus à leur destination. Art. 2. « Les biens de fabrique des églises supprimées seront...

...arrêté. 7 thermidor an XI (26 juillet 1803 ). — ARRÊTÉ RELATIF AUX BIENS DES FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...

...religieuses : et bientôt après, un arrêté du gouvernement, du 7 thermidor an 1 1 , déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait; étaient rendus à leur destination. En vertu dé cet arrêté , une fabrique...

...raison de leurs fonctions. Art. 74, midor an xi (26 juillet 1 8o3) ajoute les dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les...

...perception est autorisée en leur faveur dans les cérémonies religieuses et dans les temples. ART. 2074. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que...dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas cté fait, »ont rendus à ces fabriques. ( Arrêté du 7 tliermidor an XI , art. i.) ART. 2075. Les...

...du gouvernement du 26 juillet i8o3 (7 thermidor an xi), consacre les restitutions suivantes 68" a : les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoient 68' *, et dont le transfert n'a pas été fait 68' c, sont rendus à leur des6s7 • Les...

...fabriques en compteront le prix aus prêtres qui les auront acquittées. (Décret du i9 juin i806.) 21.° Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transport n'a pas été fait à un autre établissement, sont rendus à leur destination (Arrêté...

...question est clairement résolue par l'article i" de l'arrêté du 7 thermidor an 1 1 , où on lit que « les biens « des fabriques non aliénés, ainsi que les « rentes dont elles jouissaient et dont le trans< fert n'a pas été fait , seront rendus à leur « destination ; > d'où il suit que tout immeuble...

...• Pay. loi du lî BEUMAIBE an a; décrtl'»" 25 VEHTOSE, 28 MESSIDOR, du 13 MOCII»" anS Art. x". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...n'a pas été fait, sont rendus à leur destination (i). a. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées...