Droit romain:- Des temples, des glises et de leurs biens: Droit franais:- Des droits et des obligations rciproques des communes et des fabriques sur les difices affects au culte paroissial

L. Larose et Forcel, 1886 - 502
 

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33 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrt du prfet du dpartement. Une expdition de ces arrts sera adresse au conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les cultes.
255 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exerce en France. Son culte sera public , en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
85 - Les citoyens des communes et sections de commune de la rpublique auront provisoirement le libre usage des difices non alins , destins originairement aux exercices d'un ou de plusieurs cultes, et dont elles taient en possession au premier jour de l'an 2 de la rpublique. Ils pourront s'en servir , sous la surveillance des autorits constitues , tant pour les assembles ordonnes par la loi , que pour l'exercice de leurs cultes.
454 - La section de commune rige en commune spare ou runie une autre commune emportera la proprit des biens qui lui appartenaient exclusivement. Les difices et autres immeubles servant usage public et situs sur son territoire, deviendront proprit de la nouvelle commune ou de la commune laquelle sera faite la runion.
403 - S'il ya dsaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernire est rclam par la fabrique dans les cas prvus aux paragraphes 11...
406 - S'il s'agit d'une dpense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dpense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotit relle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obligatoires inscrites d'office en vertu du prsent article, il y...
256 - ART. 101. Une clef du clocher sera dpose entre les mains des titulaires ecclsiastiques, une autre entre les mains du maire, qui ne pourra en faire usage que dans les circonstances prvues par les lois ou rgleieents.
32 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence...
iv - Ils espraient une rponse qui donnt un prtexte pour le livrer Pilate. Celle de Jsus fut admirable. Il se fit montrer l'effigie de la monnaie : Rendez, dit-il, Csar ce qui est Csar, Dieu ce qui est Dieu l.
94 - Les biens des fabriques non alins, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas t fait, sont rendus leur destination.