Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1846
 

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250 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
273 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuit ne sera infrieur au produit net de la dernire des sept annes prises pour terme de comparaison.
184 - Si la ligne du chemin traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine, raison de la traverse du chemin de fer, et tous les dommages rsultant de cette...
220 - ... pour destination distincte et spciale le service des transports. Dans les cinq dernires annes qui prcderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre...
245 - ... titre d'imposition spciale destine l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra tre vot ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils gnraux.
289 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et clrit, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denres, marchandises et objets quelconques qui lui seront confis. Les...
289 - Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matriel militaire ou naval sur l'un des points desservis par...
280 - Dans le cas o la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
277 - Pendant la dure des travaux , qu'elle excutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrle et la surveillance de l'administration. Ce contrle et cette surveillance auront pour objet d'empcher la Compagnie de s'carter des dispositions qui lui sont prescrites par le prsent cahier des charges.
200 - ... seront construits par les soins et aux frais de la compagnie partout o cela sera jug ncessaire. Avant que les communications existantes puissent tre interceptes., les ingnieurs des localits devront reconnatre et constater si les travaux provisoires prsentent une solidit suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un dlai sera Ox pour la dure et l'excution de ces travaux provisoires.