... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera... Traité des faillites et banqueroutes - الصفحة 385بواسطة Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 562عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 882
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. Art. 55.V Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - عدد الصفحات: 328
...et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité de leurs créances, ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire, que sous la déduction des... | |
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