...domiciliés hors du territoire continental de la France. ARTICLE 503. A défaut de comparution et affirmalion dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...l'exécution des • répartitions ordonnancées par le juge- commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ail été statué...

...77. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la derniere distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillants , quand même ils...

...5i3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillant ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils...

...• A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement , mais sans que les défaillans , quand même ils...

...5J3. A défaut de comparution et affirmation dans Is délai fixé par le jugement , les défaillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivem. m, mais sans que les délaillans , quaud même ils seraient...

...continental de ta France. Art. 503. A défaut de comp.ii ulion et affirmation dans les délais qui leur «ont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répirtitions à faire : toutefois la foie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution...

...5l3. A défaut de comparution et affirmation dans le délai iixé par le jugement, les défàillans ne seront pas compris dans les répartitions à faire....voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans que les défaillans , quand même ils seraient...

...créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. Art. 5o3. — A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables,...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rëpartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions...

...sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions h faire: toutefois la voie de l'opposition leur sera...Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des rdpartilions ordonnancées parle juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles...

...créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. Co. 507 s. 6O3. A défaut de comparution ., 391, 455. 45*. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, Co. 497, 542. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par...