...4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de...

...de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait être repoussé comme contraire à l'équité,...

...li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...

...par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...

...par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par...

...504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli...ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en sera de même de toute voie d'exécution,...

...art. 443, C. connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli...tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière ne pourra ctre suivie ou « intentée...

...4(11,580. — (A. Со. 4 57.) 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à II. DB L'ANTICHRÈSE. 2085. L'antichrèse ne s' établit...1325, 1 34 1, 1347, 1 848, 3074. — Co. 446. Le Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée...

...emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour te failli de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est eu état de faillite. — A pai tir de ce jugement, foute action mobilière ou immobilière ne pourra...

...l'art. 443 de la loi nouvelle, « le Jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli...de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être...