...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 1 1 1 . f 11 5. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets msbiliers qu'elle justifiera , par artes authentiques,...

...son mari à l'époque ci-dessus. 121 (55a) 1 16. Sera , à cet égard , assimilée à la femme ï5° dont le mari était commerçant -à l'époque de la célébration du mariage, la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , à cette époque , aucun état ou profession...

...mari à l'époque ci-dessus? 55 1. Quelle est la femme qui, à cet égard, sera ou non assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage? 552 et 553. Tous le» meubles meublans, effets mobiliers, dianifin.s , tableaux, vaisselle d'or et...

...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant , k cette époque , aucun état ou profession...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire , comme il est dit à l'article 547. 55r. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque, pour les deniers ou elfets mobiliers qu'elle justifiera par actes authentiques...

...du C., relatifs aux droits des femmes après la faillite. Le premier de ces articles porte que : « la femme » dont le- mari était commerçant à l'époque de la » célébration du mariage , n'aura hypothèque, pour » les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera par » actes authentiques...

...aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 547. Art. 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes authentiques,...

...textuelle des articles 1 15 , 1 16 et 1 17 du livre 3 du Code de commerce , ainsi conçus : . 1 1 L . « La femme dont le mari était commerçant à l'époque « de la célébration du mariage, n'aura hypothèque pour « les deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera, par actes «authentiques,...

...des dettes par elle contractées avec son mari. Art. 564. La femme dont le mari était commerçant .i l'époque de la célébration du mariage , ou dont...devenu commerçant dans l'année qui suivra cette déclaration , ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au...

...SAS et l'amendement de M. Treilhard sont adoptés » (4)« M. MERLIN propose la rédaction suivante : La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage n'aura hypo(i) Procès-verbaux du Conseil d'état, 44e- séance, n°. xxi. _ (a) Ibidem , n". XXH....