Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement-, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: — s'ils n'ont touché aucune part du dividende,... Traité des faillites et banqueroutes - ÇáÕÝÍÉ 101ÈæÇÓØÉ Augustin-Charles Renouard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...ARTICLE 520. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...masse que pour les proportions suivantes , savoir : gralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement ; mais ils ne pourront...pour les proportions suivantes , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils lie pourront figurer dans la masse que pour les proportions...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...ARTICLE 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la niasse que" pour les proportions suivantes, savoir : « S'ils n'ont touché aucune part du dividende,... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...créanciers. .^ 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse f|dc pour les proportions suivantes , savoir; S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...526. 5*c. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits ançois correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rcnireront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement : mais ils ne pourront...touché aucune part du dividende, pour l'intégralité fie leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives... | |
| 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 872
...Art. 526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions saivnnies , savoir : S'ils n'ont louché aucune part du dividende , pour l'intégralité de leurs créances... | |
| 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1296
...créanciers. 52G. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans lintégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives corresi- : s». r . pondante à ia portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...526. 826. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits $`$a$ pan du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie du dividende,... | |
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