Trait des faillites et banqueroutes

Librairie du Panthon classique et littraire, 1851 - 562
 

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129 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi rpute actes de commerce , Tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
101 - Les cranciers antrieurs au concordai rentreront dans l'intgralit de leurs droits l'gard du failli seulement-, mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir: s'ils n'ont touch aucune part du dividende, pour l'intgralit de leurs crances; s'ils ont reu une partie du dividende, pour la portion de leurs crances primitives correspondante la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touche.
349 - Aucun recours , pour raison des dividendes pays , n'est ouvert aux faillites des co-obligs les unes contre les autres , si ce n'est lorsque la runion des dividendes que donneraient ces faillites excderait le montant total de la crance , en principal et accessoires , auquel cas cet excdant...
113 - Pourront aussi tre revendiques les marchandises expdies au failli, tant que la tradition n'en aura point t effectue dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire charg de les vendre pour le compte du failli.
108 - ... testamentaire, et qui ne seront pas entrs en communaut, toutes les fois que l'identit en sera prouve par inventaire ou tout autre acte authentique. A dfaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant l'usage du mari qu' celui de la femme, sous quelque rgime qu'ait t contract le mariage, seront acquis aux cranciers, sauf aux syndics lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge ncessaires son usage.
385 - ... hypothcaire que sous la dduction. des sommes par eux perues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi dduites ne resteront point dans la masse hypothcaire, mais retourneront la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
79 - Le jugement dclaratif de la faillite emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mme de ceux qui peuvent lui choir tant qu'il est en tat de faillite.
94 - A dfaut de comparution et affirmation dans les dlais qui leur sont applicables, les dfaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les rpartitions faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu' la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'excution des...
97 - Le concordat sera, peine de nullit, sign sance tenante. S'il est consenti seulement par la majorit en nombre, ou par la majorit des trois quarts en somme, la dlibration sera remise huitaine pour tout dlai ; dans ce cas, les rsolutions prises et les adhsions donnes lors de la premire assemble demeureront sans effet.
397 - La femme dont le mari tait commerant l'poque de la clbration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession dtermine , sera devenu commerant dans l'anne qui suivra...