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" Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la... "
Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ... - الصفحة 98
بواسطة Marcel Drouets - 1888 - عدد الصفحات: 278
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
..., dit l'article 2 1 06 , les privilèges ne produisent d'effet a l'égard des immeubles , qu'antant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , etc. L'article 2107 n'excepte de la formalité de l'inscription que les créances énoncées en l'article...

Journal des mines, المجلد 27

1810 - عدد الصفحات: 544
...ouvriers. 2106. Entre les créanciers , les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics, par inscription...loi , et à compter de la date de cette inscription , etc. etc. etc. NOTE V. Code Kapo**""' L'hypothèque est ou légale , ou judiciaire , ou convenA«....

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...Privilèges. 2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...sur les registres du conservateur des hypothèques, «le la manière déterminée par la loi, Tit. XVIII. Privilèges , Hypnthèq. 4a3 et à compter de...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...Privilèges. »2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent. 2107. Sont exceptées de la formalité de l'inscription les...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...les privilégc-s ne produisent d'effet à Féganf rfcs immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publies par inscription sur les registres du conservateur...manière déterminée par la loi , et à compter de \» date de cette inscription > sous les seules exceptions qui suivent.Atticle 2. 1 07. Sont exceptées...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
....Art. 2i06. Entre les créanciers, les priviléges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...sur les registres du conservateur des hypothèques , dela manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...Privilèges. 2106. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet, à l'égard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des bypothùqucs , de la manière déterminée par 1» loi, et à compter de la date de cette inscription...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...conçu : « Entre les créanciers , les priviléges ne produisent d'effet, à règard des immeubles, qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription...loi, et à compter de la date de cette inscription , sous les seules exceptions qui suivent. » II résulte des termes de cet article , que 1e privilège...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...<>iH reudm pubtirs par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manier u déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription ( sous les seules exceptions qui suivent. e < •JI07 Son! exceptées de la formalité de l'inscription...

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...produisent d'eflet à l'égard des immeu»bles qu'autant qu'ils sont rendus publics par l'inscrip»tion sur les registres du conservateur des hypothèques , » de la manière déterminée par la loi , et a compter dé »la date de cette inscription,,, sous les seules exceptions «qui suivent. » Art. 2107....




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