Droit romain:- De la constitution de l'hypothque: Droit franais:- Étude sur la publicit des hypothques dans les lgislations franaise et prussienne

Univ. de Paris., 1888 - 278
 

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158 - Les nom, prnom, profession et domicile rel du crancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, lu dans l'arrondissement ; 2. Les nom, prnom, profession, domicile ou dsignation prcise du dbiteur ; 3. La nature des droits conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets dtermins, sans tre tenu de le fixer quant ceux qui sont conditionnels, ventuels ou indtermins.
98 - Entre les cranciers, les privilges ne produisent d'effet l'gard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothques, de la manire dtermine par la loi, et compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
176 - Il sera cr et organis un tablissement gnral de secours publics, pour lever les enfants abandonns, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pas pu s'en procurer.
120 - ... la date et la nature du titre ; 4 le montant du capital des crances exprimes dans le titre, ou values par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits ventuels, conditionnels ou indtermine's, dans les cas o cette valuation est ordonne , comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux , et l'poque de l'exigibilit ; 5 l'indication de l'espce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilge ou son hypothque.
137 - Le crancier inscrit pour un capital produisant intrt ou arrrages , a droit d'tre colloque pour deux annes seulement, et pour l'anne courante, au mme rang d'hypothque que pour son capital ; sans prjudice des~ inscriptions particulires prendre , portant hypothque h.
188 - I/arrt de la famille ne pourra tre excut qu'aprs avoir t prsent au prsident du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'excution, ou en temprera les dispositions, aprs avoir entendu le commissaire du Roi, charg de vrifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront dtermin la famille.
236 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt, mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder l'poque o il aura accompli sa vingtime anne.
16 - ... pour asiles contre les inondations, chasss souvent de ces mmes asiles par le feu des volcans, tremblants sur une terre qui tremblait sous leurs pieds, nus d'esprit et de corps, exposs aux injures de tous les lments, victimes de la fureur des animaux froces, dont ils ne pouvaient viter de devenir la proie, tous galement pntrs du sentiment commun d'une terreur funeste...
248 - Si le dlit a t commis par le pre ou la mre, le coupable sera de plus priv des droits et avantages lui accords sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.