| 1861 - عدد الصفحات: 808
...par l'art. 320 du Code pénal ; Condamne la femme L... à quinze jours d'emprisonnement et L... il six jours de la même peine ; Et attendu qu'il est...porter les fabricants : 1" à surveiller les modes de fabricalion usités dans leurs usines ; 2" à faire prendre à leurs ouvriers les précautions nécessaires... | |
| Armand Fouquier - 1858 - عدد الصفحات: 444
...Durepaire, en qualité de tutrice de sa fille mineure, la somme de dix mille francs, que la Cour arbitre à titre de dommages-intérêts ; fixe à un an la durée de la contrainte par corps. «Condamne la veuve Durepaire aux frais du procès envers l'Etat; «Condamne Aimé Sirey, envers ladite... | |
| 1859 - عدد الصفحات: 1242
...Fortier solidairement à payer à Dufour, Mulat et Boulanger, môme par corps, la somme de oOO francs, à titre de dommages-intérêts; fixe à un an la durée de la contrainte par corps; donne acte auxdils Pelligaud et Fortier de ce qu'en tûte de leur journal ils ne font plus figurer... | |
| 1860 - عدد الصفحات: 712
...1858; « Condamne lesdits Royer et Roux, solidairement et par corps, à payer à Buer la somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; « Fixe à un an la durée de la contrainte par corps ; « Autorise les demandeurs à faire insérer les motifs et le dispositif du présent jugement dans... | |
| Louis Veuillot - 1860 - عدد الصفحات: 564
...chacun à un mois de prison et 3,000 fr. d'amende; ordonne la destruction des exemplaires saisis, et fixe à un an la durée de la contrainte par corps. CE QUE L'ON PENSE EN PRISON. 17 juillet 1844. Le gérant de Y Univers est sorti aujourd'hui de prison... | |
| 1861 - عدد الصفحات: 812
...ci-dessus constaté, Bonnin a éprouvé un préjudice ; Condamne les époux L... solidairement et par eorps à payer à Bonnin 300 fr. à titre de dommages-intérêts...substances actives. A. CHEVALLIER. DES ÉTOFFES COLORÉES PAK L'ARSÉNITE DE CUIVRE. Nous avons à plusieurs reprises fait connaître le danger que présentaient... | |
| 1861 - عدد الصفحات: 812
...L... à six jours de la même peine; Et attendu qu'il est établi que, par suite du délit ci -dessus constaté, Bonnin a éprouvé un préjudice; Condamne...l'importance en ce qu'il doit porter les fabricants : !» à surveiller les morles de fabrication usités dans leurs usines; 2" à faire prendre à leurs... | |
| Alfred Fournier - 1878 - عدد الصفحات: 108
...conjointement et solidairement, le mari même par corps, à payer aux mariés B..., la somme de 3,000 francs, à titre de dommages-intérêts ; fixe à un an la durée de la contrainte par corps contre D...; « Déboute les mariés B... de leur demande contre X... » (Gazette des tribunaux, 15... | |
| Ambroise Tardieu - 1879 - عدد الصفحات: 306
...conjointement et solidairement, le mari même par corps, à payer aux mariés B. la somme de 3,000 francs, à titre de dommages-intérêts ; fixe à un an la durée de la contrainte par corps contre D.; « Déboute les marié* B. de lenr demande contre X. » NEUVIÈME FAIT. congénitale transmise... | |
| Ambroise Tardieu - 1879 - عدد الصفحات: 290
...par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer aux époux P. la somme de 5,000 francs à titre de dommages-intérêts ; fixe à un an la durée de la contrainte par corps; condamne B. aux dépens. » Un arrêt de la cour de Dijon, du 14 mai 1868, décide que le médecin... | |
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