| France. Ministère des finances - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...sous séquestrée Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article k et du paragraphe ict du présent article seront, soit dès l'origine, soit...suite, réclamés par plusieurs associations formées suivant les prescriptions de l'article 17 pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura... | |
| 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 844
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe premier du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs... | |
| Henri Donnedieu de Vabres - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...l'expiration dudii délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe l'r du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations... | |
| 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1erdu présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur dévolution, placés sons séquestre. « Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et de l'article 6 — paragraphe 1" — seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés ptir... | |
| Aristide Briand - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...sous séquestre par décision du président du tribunal. Dans le cas où les biens d'un établissement seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations légalement formées pour l'exercice du -même culte, l'attribution que l'établissement en. aura faite... | |
| Aristide Briand - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...sous séquestre par décision du président du tribunal. Dans le cas où les biens d'un établissement seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations légalement formées pour l'exercice du même culte, l'attribution que l'établissement en aura faite... | |
| Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...l'expiration dudit délai , les biens à attribuer seront, jusqu'à lenr attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe premier du présent article seront soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusienrs... | |
| John Edward Courtenay Bodley - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 204
...l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations... | |
| Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre. (J. off., Chambre, p. 1975; Sénat, p. 1528-1534.) Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1 " du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs Associations... | |
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