 | 1865 - عدد الصفحات: 468
...Les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pension. Le pourvoi peut être formé sans l'intervention d'un...conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juilieH80(i (1). ART 2. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile i.2)... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - عدد الصفحات: 706
...de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya...formé sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'État, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article i" du décret du 22 juillet 1806.... | |
 | Eugène Arnoux - 1899 - عدد الصفحات: 456
...recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions. — Le pourvoi peut être formé sans l'intervention d'un...conformant d'ailleurs aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806. ART. 2. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de p_ensions. — Le pourvoi peut être formé sans l'intervention d'un...conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article 1" du décret du 22 juillet 1806. 3. Les ordonnances de soi' communiqué rendues sur des pourvois au... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 754
...requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt demeurent dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya...opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement. On sait que l'administration... | |
 | 1927 - عدد الصفحات: 808
...recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il ya lieu de statuer à moins que cette décision ne soit...opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement ». Page 1153, 2e colonne,... | |
 | 1907 - عدد الصفحات: 338
...requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt demeurent dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya lieu de statuer, à moins que celle décision ne soit motivée sur le retrail de l'acte attaqué, opéré postérieurement à l'introduction... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...requête, les droits d'enregislrementdu recours et de l'arrêt demeurent dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya lieu de statuer, à moins que celle décision ne soit motivée sur le relrnit de l'acte attaqué, opéré postérieurement à l'introduction... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - عدد الصفحات: 830
...de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya pas lieu de statuer, à moins que cette décision ne soit...opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement. Le pourvoi peut être formé... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - عدد الصفحات: 534
...de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya...opéré postérieurement à l'introduction du recours, auquel cas le requérant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement. Le pourvoi peut être formé... | |
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En cas de rejet total ou partiel de la requête, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrêt sont dus par le requérant. Il en est de même lorsque l'arrêt constate qu'il n'ya lieu de statuer, à moins que cette décision ne soit motivée sur... 
