...longeant pas la voie publique d'autre obligation, avant de se mettre à l'œuvre, que celle d'adresser à l'Administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette et de se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique ou...

...mars 1852, on a inscrit que « tout constructeur de maison , avant de se mettre à l'œuvre , devra adresser à l'administration un plan et des coupes...l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. » Partout où la population agglomérée devient plus nombreuse , on voit ainsi le droit de la propriété...

...à adresser à l'administration un plan et des coupes cotes des constructions qu'il projette, et à se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites...l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité (art. 4). En rappelant ces dispositions , la Commission insiste pour que M. le préfet de la Seine...

...partie au vœu exprimée par la Commission. Ce. décret oblige en effet tout constructeur de maison à adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et à se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et...

...nivellement de la voie publique an-devant de son terrain, et s'y conformer. AET. 5. — II devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes...dépôt de ces plans et coupes au secrétariat de la Mairie de Gonstantine, le constructeur pourra commencer les travaux d'après son plan, s'il ne lui...

...par celui du 25 février 1859, tout constructeur est tenu, avant de se mettre à l'œuvre, d'adresser à l'administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, afin que l'autorité compétente puisse lui imposer toutes les conditions qu'elle juge utiles dans...

...conformer. Акт. 5. — II devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette et se soumettre aux...dépôt de ces plans et coupes au secrétariat de la Mairie de Bone, le constructeur pourra commencer les travaux d'après son plan, s'il ne lui a été...

...mars«-- < 1 852, on a inscrit que « tout constructeur de maison, avant de se mettre à l'œuvre, devra adresser à l'administration un plan et des coupes...l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. * C'est ainsi que, dans les villes où la population est fortement agglomérée , alors que les familles...

...de communes — a Paris voto da décret du 26 шага 1852 — tout constructeur de maison doit • adresser à l'administration un plan et des coupes...l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité». 5. Lorsqu'une maison menace ruine, et que le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires, il...

...est tenu d'adresser à l'administration les plans et coupes des constructions qu'il projette et de se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites...l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. L'administration municipale peut donc, en vertu de ce décret, prescrire l'emploi de certains matériaux*;...