...de la poursuite, ces frais sont mis à la charge du Trésor. 26 L'inculpé peut, en outre, obtenir communication personnelle et confidentielle de toutes...signalétiques et tous autres documents composant son dossier. Les conseils ont le droit d'appeler l'intéressé devant eux. Procédure. Les conseils...

...l'allocation en igo3 , n'ont été pensionnés que postérieurement à cette date '5'. 65. — Tousles fonctionnaires, civils et militaires, tous les employés...toutes les notes, feuilles signalétiques et tous ('} Dans son rapport spécial sur Ici protectorats , M. Cbanlcmpi avait demandé que Ц Т un ¡lie...

...Officiel du 23 avril 1905, ainsi conçu : « Art. 65. — Tous les fonctionnaires civils ou millitaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations...personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signaléliques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure...

...d'abominables calomnies; il a invoqué l'article 65 de la loi du 22 avril 190"), ainsi conçu : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes...

...fonctionnaires, civils ou militaires, « tous les employés et ouvriers de toutes adminis« trations publiques ont droit à la communication « personnelle...« feuilles signalétiques et tous autres documents K composant leur dossier, soit avant d'être l'objet « d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement...

...îles colonies (art. 58) et l'instruction publique (art. 49 à 54). — Menlionnons en(in que lous les fonctionnaires, civils et militaires, tous les...ouvriers de toutes administrations publiques ont droit, désormais, à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signaletiques...

...l'évolution qu'on vient d'indiquer la disposition de l'art. 65 de la loi des finances du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de loules les administrations publiques onl droit à la communication personnellcelconfidentielle de loules...

...mesures atteignant les fonctionnaires. L'obligation de communiquer personnellement à un fonctionnaire toutes les notes. feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier équivaut, en effet, à l'obligation non seulement de motiver toutes les décisions disciplinaires,...

...la communication préalable des notes et autres documents composant les dossiers du personnel à < tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...employés et ouvriers de toutes administrations publiques », lorsqu'ils sont sous le coup d'une mesure de répression disciplinaire : par exemple, avant d'être...

...des dispositions de l'art. 65 de la loi de finances^du 22 avril 1905, les fonctionnaires militaires ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, des feuilles signalétiques et de tous autres documents composant leur dossier, avant d'être l'objet...