 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...lesdits articles; — ait. qu'aux termes des art. 1 et 2 combinés, toute réunion publique doit être précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion, que cette déclaration doit être signée par deux personnes au moins, et qu'il est donné récépissé;... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. préfet de police ; dans les chefs-lieux... | |
 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites: à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - عدد الصفحات: 820
...suivants (LÀ '. 1881, sur la liberté de réunion, art. 1).— Toute réunion publique sera pr#c-- d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette cecL" lion sera signée par deux personnes au moins , dont l'une domiciliée d:e commune où la réunion... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 514
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants (1). Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 160
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articlcs suivants (1). Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles (2). Les déclarations sont faites... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 526
...autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites : à... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - عدد الصفحات: 390
...administrative. Réunions ordinaires. Déclaration préalable. — Elles doivent seulement être précédées d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure...devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration mentionnera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites: à... | |
 | Maurice Block - 1882 - عدد الصفحات: 568
...préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. (L. 30 juin 1881, art. 1er.) 2° Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration...déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont Pune domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclarants devront jouir de... | |
 | René Petit - 1883 - عدد الصفحات: 300
...verrons un peu plus loin si le but de la réunion doit être indiqué. La déclaration sera signée par 2 personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. La loi de 1868 exigeait la signature de 7 témoins. Cette formalité était empruntée, dans la législation... | |
| |
Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour,... 
