Revue du droit public et de la science politique en France et l'tranger, 23

Ferdinand Larnaude
Librairie gnrale de droit et de jurisprudence, 1906
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737 - Les runions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation pralable, sous les conditions prescrites par les articles suivants : Art. 2. Toute runion publique sera prcde d'une dclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la runion. Cette dclaration sera signe par deux personnes, au moins, dont l'une domicilie dans la commune o la runion doit avoir lieu. Les dclarants devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la dclaration indiquera...
733 - La Rpublique assure la libert de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions dictes ciaprs dans l'intrt de l'ordre public.
683 - II devra pareillement adresser l'administration un plan et des coupes cots des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intrt de la sret publique et de la salubrit.
495 - Il a demand tablir qu'on avait lanc contre lui d'abominables calomnies; il a invoqu l'article 65 de la loi du 22 avril 190"), ainsi conu : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employs et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signaltiques et...
290 - En cas de rejet total ou partiel de la requte, les droits d'enregistrement du recours et de l'arrt sont dus par le requrant. Il en est de mme lorsque l'arrt constate qu'il n'ya lieu de statuer, moins que cette dcision ne soit motive sur le retrait de l'acte attaqu, opr postrieurement l'introduction du recours, auxquels cas le requrant n'est tenu de payer aucun droit d'enregistrement.
194 - État, soit par les vnements qui s'y sont succd depuis plusieurs sicles, soit par sa situation gographique et topographique, soit par les diffrentes langues, les diffrentes religions , et cette extrme diffrence de murs qui existe entre ses diverses parties.
722 - Dans le cas o les biens attribus en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du prsent article seront, soit ds l'origine, soit dans la suite, rclams par plusieurs associations formes pour l'exercice du mme culte, l'attribution qui en aura t faite par les reprsentants de l'tablissement ou par dcret pourra tre conteste devant le conseil...
736 - Ceux qui auront empch, retard ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou dsordres causs dans le temple ou autre lieu destin ou servant actuellement ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours trois mois.
737 - II sera donn immdiatement rcpiss de la dclaration. Dans le cas o le dclarant n'aurait pu obtenir de rcpiss, l'empchement ou le refus pourra tre constat par acte extrajudiciaire ou par attestation signe de deux citoyens domicilis dans la commune. Le rcpiss, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la dclaration. La runion ne peut avoir lieu qu'aprs un dlai d'au moins vingt-quatre heures.
339 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spcial, dterminant nettement l'objet du litige, l'tendue des pouvoirs des arbitres et les dlais observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procdure.