Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, المجلد 12Veuve Desaint, 1783 |
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... seulement faire attention aux conclusions de Garre- beuf , pour régler sa compétence , mais qu'il devait encore se fixer sur celles prises par Desgorsses , dont l'objet excédait bien visi- blement 1000 fr .; de plus , que Desgorsses n ...
... seulement faire attention aux conclusions de Garre- beuf , pour régler sa compétence , mais qu'il devait encore se fixer sur celles prises par Desgorsses , dont l'objet excédait bien visi- blement 1000 fr .; de plus , que Desgorsses n ...
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... seulement , est chargé des bois et forêts et anciens domaines de la couronne . DOMBES . Tome 6 , page 630 . DOMENJADURA ou DOMENIADURA ( Droit féodal . ) Ce mot , qui se trouve dans plusieurs ar- ticles de la Coutume de Béarn , siguifie ...
... seulement , est chargé des bois et forêts et anciens domaines de la couronne . DOMBES . Tome 6 , page 630 . DOMENJADURA ou DOMENIADURA ( Droit féodal . ) Ce mot , qui se trouve dans plusieurs ar- ticles de la Coutume de Béarn , siguifie ...
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... seulement des époux ou de l'un d'eux , sera toujours dans ledit cas de survie du donateur , présumée faite au profit des enfans et descendans à naître du mariage . » On entend parler ici des institutions contractuelles expressément ...
... seulement des époux ou de l'un d'eux , sera toujours dans ledit cas de survie du donateur , présumée faite au profit des enfans et descendans à naître du mariage . » On entend parler ici des institutions contractuelles expressément ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez