Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, المجلد 12Veuve Desaint, 1783 |
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... établi par l'art . 19 de la loi du 18 ven- démiaire dernier , le prévenu sera renvoyé dans les trois jours , avec les pièces du procès et la décison du conseil de révi- sion , devant le premier conseil de guerre d'une des divisions ...
... établi par l'art . 19 de la loi du 18 ven- démiaire dernier , le prévenu sera renvoyé dans les trois jours , avec les pièces du procès et la décison du conseil de révi- sion , devant le premier conseil de guerre d'une des divisions ...
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... établi par un règlement du tri- bunal soumis à l'approbation du gouver- nement . ( Loi du 27 ventose , art . 27. ) Voyez Appel . 7. COUR DE JUSTICE CRIMINELLE . ( Ordre judiciaire . ) I. 1. Les matières criminelles ayant été attribuées ...
... établi par un règlement du tri- bunal soumis à l'approbation du gouver- nement . ( Loi du 27 ventose , art . 27. ) Voyez Appel . 7. COUR DE JUSTICE CRIMINELLE . ( Ordre judiciaire . ) I. 1. Les matières criminelles ayant été attribuées ...
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... établi de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas ; de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur les minutes , et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe , ou qui se délivrent en ...
... établi de quinze jours pour ceux des notaires qui n'y résident pas ; de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur les minutes , et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe , ou qui se délivrent en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
3e série acte Addition agens article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibération délits demande desdites directoire dispositions divorce doit enfans époux établi exécutif femme fonctions forme frimaire général héritiers Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'an l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nationale nivose officiers ordonné pable paiement peine personne police porte pourra pourront pré préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle règlemens Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre tribunal ventose Voyez