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" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - ÇáÕÝÍÉ 113
龂 Victor Augier - 1835
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

L'Ami de la religion et du roi, ÇáãÌáÏ 14

1718 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...compète à toutes les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre,...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., ÇáãÌáÏ 14

1718 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 380
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...que les lois et les règlemens garantissent à ses minisires. (laid., art. 7.) Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'olfice par les personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Art. 29....

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., ÇáÌÒÁ 1

France treaties - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...liberté que les lois et les réglemens garantissent -à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII.. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours ,...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...la liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,...

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1244
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...




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