Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 8
... suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux ... suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de nullité , maintenue , dans la ...
... suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux ... suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de nullité , maintenue , dans la ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... suivant une procuration en date du s'est présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de ...
... suivant une procuration en date du s'est présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de ...
ÇáÕÝÍÉ 15
... suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est de quarante ...
... suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est de quarante ...
ÇáÕÝÍÉ 23
... suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le ...
... suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . er L'art . 1o de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ...
... suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . er L'art . 1o de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose Code civ Code civil Code d'Instr Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers interlocutoire judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire prescription présomption preuve prévenu procès-verbaux prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse
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ÇáÕÝÍÉ 148 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.þ
ÇáÕÝÍÉ 148 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.þ
ÇáÕÝÍÉ 113 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...þ
ÇáÕÝÍÉ 151 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.þ
ÇáÕÝÍÉ 338 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...þ
ÇáÕÝÍÉ 86 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.þ
ÇáÕÝÍÉ 298 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 279 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.þ
ÇáÕÝÍÉ 326 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.þ
ÇáÕÝÍÉ 93 - ... puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.þ