Les lois rurales de la France, ranges dans leur ordre naturel, 2

Choz Bossange pre, 1823
 

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286 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits nationales ou prives, ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
37 - L'usufruitier peut jouir par lui-mme, donner ferme un autre, ou mme vendre ou cder son droit titre gratuit. S'il donne ferme, il doit se conformer, pour les poques o les baux doivent tre renouvels, et pour leur dure, aux rgles tablies pour le mari, l'gard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des poux.
17 - Le fermier sortant doit laisser celui qui lui succde dans la culture, les logements convenables et autres facilits pour les travaux de l'anne suivante ; et, rciproquement, le fermier entrant doit procurer celui qui sort les logements convenables et autres facilits pour la consommation des fourrages et pour les rcoltes restant faire. Dans l'un et l'autre...
336 - Si le fait ne prsente ni dlit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le mme jugement sur les demandes en dommages-intrts.
337 - ... et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
37 - Si, pendant la dure de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propritaire, l'usufruitier est tenu de le dnoncer celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en rsulter pour le propritaire, comme il le serait de dgradations commises par lui-mme.
24 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passs ou renouvels des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la mme poque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, moins que leur excution n'ait commenc avant la dissolution de la communaut.
128 - ... sur les besoins particuliers et locaux de la municipalit, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront tre ncessaires pour subvenir ces besoins, sur les procs qu il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
35 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment o l'usufruit est ouvert, appartiennent l'usufruitier. Ceux qui sont dans le mme tat au moment o finit l'usufruit, appartiennent au propritaire, sans rcompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans prjudice de la portion des fruits qui pourrait tre acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou la cessation de l'usufruit.
11 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour-un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite...