Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse ...Chevalier-Marescq et cie., 1901 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
10 février 16 mars 18 décembre 20 novembre 24 février 25 mars 28 janvier 29 juillet actes administrative adressée agents amende annonces août applicable arrêt articles associations auteurs autorisation avril caractère Chambre Chassan Chauveau citoyens Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamné considération constitue Contrà contravention corr Cour d'assises Cour de cassation crimes décembre décision déclaration décret délit délits dénonciation calomnieuse dépôt diffamation diffamatoires directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit février fonctionnaires fonctions général gérant Grattier imputations injures janvier journal judiciaire juge juin juridiction jurisprudence l'action civile l'arrêt l'art l'article l'auteur l'autorité l'Etat l'exercice l'imputation l'injure l'outrage légale législateur loi du 29 magistrat mars matière menaces ment militaire ministère public novembre œuvres outrages peine personne peuvent police politique poursuite pourvoi préjudice prescription presse prévenu prévu propriétaire propriété provocation punissable rédacteur réponse responsabilité s'agit sera puni seulement simple société suprà tion titre Trib tribunal correctionnel
مقاطع مشهورة
الصفحة 398 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
الصفحة 292 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
الصفحة 636 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus.
الصفحة 634 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
الصفحة 97 - La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A...
الصفحة 34 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle...
الصفحة 381 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
الصفحة 735 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
الصفحة 690 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
الصفحة 732 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.