Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et la presse ...

Chevalier-Marescq et cie., 1901
 

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398 - L'injure, commise par les mmes moyens envers les corps ou les personnes dsigns par les articles 30 et 31 de la prsente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de 16 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
292 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
636 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus.
634 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
97 - La prsente convention sera soumise des revisions priodiques, en vue d'y introduire les amliorations de nature perfectionner le systme de l'Union. A...
34 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intrts prononcs par des condamnations judiciaires, en matire criminelle et correctionnelle...
381 - Le prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits. Il en donne connaissance aux Chambres aussitt que l'intrt et la sret de l'Etat le permettent.
735 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires, ou mme depuis, lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse, sans opposer de rsistance et sans armes.
690 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une faon permanente leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices.
732 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.