 | 1881 - عدد الصفحات: 1394
...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un comple détaillé et de la remise des pièce» justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours avant Is traité ; qu'il résulte de cet article que l'inobservation des formalités et délais y indiqués... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
..., et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
..., et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...• -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé...l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb* auf ginfpcrrung be$ SJîinberja'ôn'gen ju golge befien,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé...l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs de la reddition de compte emporte celui du reliquat,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... 
