| France. Chambre des députés - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...19. Les étrangers qui possèdent en France des établissements de commerce ou d'industrie, jouiront, pour les produits de ces établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalité» ci-dessus prescrites. Art. 20. Les étrangers ne pourront invoquer le bénéfice des dispositions... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...possèdent en France des établissements d'industrie et de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit (L. 1856, art. 5). Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France,... | |
| Isidore Alauzet - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...établissements d'industrie ou de commerce, portait l'art. 5, jouissent, pour les produits de leurs établissements du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. » L'art. 6 ajoutait : « Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors... | |
| Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 842
...possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent... | |
| 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1006
...possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi..., en remplissant les formalités qu'elle prescrit. Art. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent... | |
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 756
...possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. — Art. 6. Les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France,... | |
| Alphonse Chevallier - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent... | |
| 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...possèdent en France des établissement« d'industrie on du commerce, jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi,...en remplissant les formalités qu'elle prescrit." "Art. G. Lesétr mgerset lesFrançais dont lesétabliseements sont situés hors de la France, jouissent... | |
| Belgium - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...lieu & des poursuite« en contrefaçon. • ploilent en Belgique des établissements d'industrie on de commerce jouissent, pour les produits de ces établissements,..., en remplissant les formalités qu'elle prescrit. Il en est de même des élrangers ou des Belges (1) qui exploitent hors de Belgique leur industrie... | |
| Algeria - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. ART. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent... | |
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