Bulletin de la Socit de lgislation compare, 7

Cotillon et fils, 1878
 

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47 - Les propositions des sections, relatives l'ordre du jour des sances gnrales, la composition du Bulletin, et aux uvres de la Socit, sont transmises par l'intermdiaire du Secrtaire gnral aux Commissions dont il est question en l'article 8. Les livres et documents de toute nature communiqus la Socit sont transmis par le Secrtaire gnral au Prsident de la section comptente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait la section un rapport sommaire...
154 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill, et de la remise des pices justificatives ; le tout constat par un rcpiss de l'oyant compte, dix jours au moins avant le trait.
145 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
219 - Les trangers qui possdent en France des tablissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs tablissements, du bnfice de la prsente Loi, en remplissant les formalits qu'elle prescrit.
151 - ... au porteur ne seront pas susceptibles d'tre converties en titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation, soit de les aliner avec emploi, soit de les conserver; dans ce dernier cas, comme dans...
94 - Chacun des jurys d'examen est compos de sept membres nomms de la manire suivante : Deux membres sont dsigns par la chambre des reprsentants; deux par le snat et trois par le gouvernement. La chambre des reprsentants...
65 - Le budget est l'acte par lequel sont prvues et autorises les recettes et les dpenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mmes rgles.
67 - Elle ne vote sur aucune question. V. On ne peut faire partie de la Socit qu'aprs avoir t admis par le Conseil, sur la prsentation d'un Socitaire. VI. Le taux de la cotisation annuelle est fix par un rglement intrieur, lequel ne peut tre modifi que par 1' Assemble gnrale, sur la proposition du Conseil de direction.
267 - Quiconque sera coupable de faux tmoignage en matire de police, soit contre le prvenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 francs 500 francs.